Règlement d’exécution (UE) 2026/1906 de la Commission du 31 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission établit, entre autres, les règles relatives à la communication d’informations et les règles générales applicables aux déclarations de dépenses pour les interventions et les mesures relatives aux opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(2) Le règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2021/2116 en introduisant des règles plus flexibles relatives au versement d’avances sur les paiements directs en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient. Les modifications concernent, en particulier, le calendrier de ces avances pour l’année de demande 2026 et prévoient la possibilité de les verser avant le 16 octobre 2026. Afin de garantir que ces avances soient remboursées à partir du budget de l’année suivante, les avances sur les paiements directs au titre de l’année de demande 2026 qui sont versées aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2026 devraient être considérées comme ayant été effectuées au cours du mois de novembre 2026 et déclarées par l’État membre avec la déclaration relative à ce mois afin qu’elles puissent être remboursées par la Commission au début de l’année 2027.

(3) L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 définit les règles relatives à la forme, au contenu et au délai de transmission à la Commission des déclarations de dépenses pour les interventions et mesures au titre du FEAGA. Le paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article prévoit que la communication relative aux dépenses effectuées entre le 1er et le 15 octobre doit être transmise par les États membres au plus tard le 25 octobre. Le paragraphe 2, point a), i), dudit article dispose que la déclaration de dépenses consiste notamment en un état des dépenses effectuées au cours du mois précédent. Il convient de prévoir une dérogation aux dispositions ci-dessus afin que les avances versées avant le 16 octobre 2026 puissent être communiquées et déclarées avec la déclaration relative au mois de novembre, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.

(4) L’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 établit les règles générales applicables à la déclaration de dépenses et aux recettes affectées pour le FEAGA. Le paragraphe 1, premier alinéa, de cet article prévoit que les dépenses déclarées par les organismes payeurs au titre d’un mois donné correspondent aux paiements effectivement réalisés au cours de ce mois. Une dérogation à cette disposition est nécessaire pour que les avances sur les paiements directs versées avant le 16 octobre 2026 puissent être considérées comme ayant été effectuées au cours du mois de novembre 2026, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.

(5) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en conséquence.

(6) Afin de garantir la sécurité juridique et la clarté en alignant les règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/128 sur l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1768.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,