Article considérant 3

(3) L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 définit les règles relatives à la forme, au contenu et au délai de transmission à la Commission des déclarations de dépenses pour les interventions et mesures au titre du FEAGA. Le paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article prévoit que la communication relative aux dépenses effectuées entre le 1er et le 15 octobre doit être transmise par les États membres au plus tard le 25 octobre. Le paragraphe 2, point a), i), dudit article dispose que la déclaration de dépenses consiste notamment en un état des dépenses effectuées au cours du mois précédent. Il convient de prévoir une dérogation aux dispositions ci-dessus afin que les avances versées avant le 16 octobre 2026 puissent être communiquées et déclarées avec la déclaration relative au mois de novembre, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.