Règlement d’exécution (UE) 2026/1906 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1906
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1906
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1906)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1906EUR-Lex →

(6) Afin de garantir la sécurité juridique et la clarté en alignant les règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/128 sur l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1768.

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