Article considérant 4

(4) L’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 établit les règles générales applicables à la déclaration de dépenses et aux recettes affectées pour le FEAGA. Le paragraphe 1, premier alinéa, de cet article prévoit que les dépenses déclarées par les organismes payeurs au titre d’un mois donné correspondent aux paiements effectivement réalisés au cours de ce mois. Une dérogation à cette disposition est nécessaire pour que les avances sur les paiements directs versées avant le 16 octobre 2026 puissent être considérées comme ayant été effectuées au cours du mois de novembre 2026, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.