Version d'origine : acte du 31/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1913
IntituléFinancement de l’Union et paiements nationaux
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1913
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1913)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/1913EUR-Lex →
1. Un soutien financier de l’Union d’un montant total de 14 160 000 EUR est mis à la disposition de l’Allemagne pour soutenir la mesure temporaire exceptionnelle de distillation de crise prévue à l’article 2, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.
2. Le soutien financier visé au paragraphe 1 est alloué sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, en veillant à ce que les paiements effectués n’entraînent aucune distorsion du marché ni de la concurrence.
3. Les dépenses supportées par l’Allemagne visées au paragraphe 1 qui sont liées aux paiements effectués au titre de la mesure prévue à l’article 2 ne sont admissibles au bénéfice du soutien financier de l’Union que si ces paiements sont effectués au plus tard le 31 mai 2027.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.