Règlement délégué (UE) 2026/1913 de la Commission du 31 juillet 2026 relatif à une mesure temporaire exceptionnelle de distillation de crise destinée à remédier aux perturbations du marché dans le secteur du vin allemand au cours de la campagne de commercialisation 2026/2027

(1) Le marché du vin de l’Union est confronté à des difficultés résultant d’une baisse rapide de la consommation dans l’Union et sur les principaux marchés des pays tiers, d’incertitudes croissantes causées par la situation géopolitique et économique, ainsi que du changement climatique et de ses conséquences sur la production. Les vins rouges et rosés de certaines régions productrices sont les plus touchés.

(2) Dans les zones viticoles allemandes du Württemberg (Wurtenberg) et de la Rheinhessen (Hesse rhénane), les données disponibles montrent une forte baisse des ventes et des prix du marché pour les vins de qualité bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, conjuguée à une augmentation drastique des coûts de production (intrants, énergie, salaires minimaux), ce qui signifie que le marché traverse une crise qui pèse sur les opérateurs.

(3) Le volume de vins rouges communiqué en vue de la certification des vins de qualité dans ces deux zones, qui est un indicateur fidèle du volume de vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée mis sur le marché, a diminué de plus de 25 % dans le Württemberg en 2026 et de 25 % dans la Rheinhessen en 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes sur la même période, s’inscrivant ainsi dans la tendance à la baisse de l’année précédente. Une évolution similaire est observée pour le vin rosé, pour lequel les ventes cumulées sur le marché des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ont, selon les données disponibles les plus récentes, diminué de 19 % dans le Württemberg en 2026 et de 25 % dans la région viticole de la Rheinhessen en 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Dans l’ensemble, la baisse du nombre de certifications a été beaucoup plus prononcée que la baisse de la production du vin par rapport à l’année précédente, dont les stocks auraient dû augmenter.

(4) Cette situation a entraîné une réduction des prix du marché dans les deux régions. Dans la Rheinhessen, les prix des vins rouges et rosés en 2026 ont respectivement diminué de 27 % et 29 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes (2021-2025). Le vin rouge de cépage Dornfelder, principalement présent dans la zone viticole de la Rheinhessen, a été particulièrement touché, son prix ayant diminué de 37,5 %. Dans le Württemberg, les prix moyens des vins rouges et rosés suivent les mêmes tendances que dans la Rheinhessen. En 2026 (janvier-mai), les cours moyens du tonneau enregistrés sont respectivement de 70 cents/litre et de 60 cents/litre pour les vins AOP rouges et rosés.

(5) Au vu de la situation actuelle du marché, on estime à environ 0,24 million d’hectolitres le volume excédentaire des stocks de vins rouges et rosés dans les régions en question. Le retrait de ce volume de vin dans le Württemberg et la Rheinhessen permettra à l’Allemagne de remédier au déséquilibre du marché dans les segments les plus touchés des vins rouges et rosés pour la campagne de commercialisation 2026/2027, et d’empêcher que les perturbations actuelles ne donnent lieu à une crise plus grave ou prolongée et ne s’étendent aux marchés du vin d’autres États membres.

(6) Afin d’éviter tout abus ou toute surcompensation à la suite de la mise en œuvre de la présente mesure exceptionnelle, la distillation ciblera exclusivement les vins rouges et rosés bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, qui sont les vins à l’origine de la plupart des déséquilibres du marché dans les deux régions viticoles, et le montant de la compensation pour le vin retiré du marché sera fixé à un niveau bien inférieur aux prix du marché récents de ces produits. L’Allemagne estime qu’une compensation d’un montant de 59 EUR par hectolitre sur tous les vins distillés (rouges et rosés) permettrait le retrait de 0,24 million d’hectolitres de ces vins. Sachant que le coût des opérations de transport et de distillation est estimé à 16 EUR par hectolitre et que ce montant est inclus dans celui des 59 EUR par hectolitre, le paiement octroyé pour le retrait du vin correspondrait à 65 % environ du prix moyen du marché pour l’ensemble des vins AOP rouges et rosés enregistrés dans les deux régions en 2026.

(7) L’Allemagne a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de retirer du marché le volume excédentaire de vins rouges et rosés au moyen de paiements nationaux comme prévu à l’article 216 du règlement (UE) no 1308/2013. Les autres mesures qui pourraient être prises en vertu dudit règlement s’avèrent insuffisantes ou inadaptées pour remédier au déséquilibre actuel du marché allemand. Il est donc justifié de recourir à la réserve agricole pour mettre en œuvre une distillation de crise ciblée en Allemagne, limitée aux régions viticoles du Württemberg et de la Rheinhessen. L’Allemagne envisage également d’organiser une intervention d’arrachage dans le cadre de son plan stratégique relevant de la PAC, qui a été prise en considération pour l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la distillation de crise ciblée prévue par le présent règlement.

(8) Pour éviter toute distorsion de la concurrence, il convient de ne pas autoriser que l’alcool résultant de cette distillation soit utilisé dans le secteur de l’alimentation et des boissons et de limiter son emploi à des fins industrielles, notamment la désinfection et les usages pharmaceutiques et énergétiques.

(9) L’Allemagne devrait communiquer à la Commission des informations détaillées sur la mise en œuvre du présent règlement, afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de la mesure introduite par celui-ci.

(10) La situation actuelle du marché en Allemagne requiert une intervention rapide produisant un effet immédiat sur le marché afin d’éviter que les perturbations ne se propagent à la campagne de commercialisation à venir. En outre, il convient d’assurer un contrôle du budget en temps utile et de garantir un suivi actualisé et une utilisation efficace de la réserve agricole, afin de maximiser sa disponibilité et de renforcer la capacité à réagir rapidement aux crises émergentes. Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées par l’Allemagne dans le but de mettre en œuvre la mesure prévue par le présent règlement que si ces dépenses interviennent au plus tard à une certaine date d’éligibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 mai 2027. Tout paiement effectué après la date d’éligibilité devrait être considéré comme non admissible au financement de l’Union.

(11) Étant donné qu’en tout état de cause, aucun paiement effectué après le 31 mai 2027 ne saurait être considéré comme admissible, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission, qui prévoit une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.

(12) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, les autorités nationales compétentes de l’État membre chargées d’appliquer la mesure exceptionnelle de distillation de crise sont tenues d’effectuer des contrôles en vue de vérifier le respect des conditions et exigences énoncées dans le présent règlement.

(13) Pour des raisons d’urgence impérieuses, compte tenu des perturbations actuelles du marché et du peu de temps dont dispose l’Allemagne pour commencer à mettre en œuvre la mesure prévue par le présent règlement avant la prochaine vendange en 2026, il est nécessaire de prendre des mesures immédiates et d’éliminer dans les meilleurs délais l’offre excédentaire du marché. Tout retard risquerait de réduire l’efficacité de la mesure visant à stabiliser le marché du vin allemand.

(14) Eu égard auxdites raisons d’urgence impérieuses, il convient d’adopter le présent règlement conformément à la procédure d’urgence prévue à l’article 228 du règlement (UE) no 1308/2013.

(15) Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,