(12) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, les autorités nationales compétentes de l’État membre chargées d’appliquer la mesure exceptionnelle de distillation de crise sont tenues d’effectuer des contrôles en vue de vérifier le respect des conditions et exigences énoncées dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/1913 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1913
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1913
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1913)
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