Règlement délégué (UE) 2026/1913 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1913
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1913
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1913)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2026/1913EUR-Lex →

(10) La situation actuelle du marché en Allemagne requiert une intervention rapide produisant un effet immédiat sur le marché afin d’éviter que les perturbations ne se propagent à la campagne de commercialisation à venir. En outre, il convient d’assurer un contrôle du budget en temps utile et de garantir un suivi actualisé et une utilisation efficace de la réserve agricole, afin de maximiser sa disponibilité et de renforcer la capacité à réagir rapidement aux crises émergentes. Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées par l’Allemagne dans le but de mettre en œuvre la mesure prévue par le présent règlement que si ces dépenses interviennent au plus tard à une certaine date d’éligibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 mai 2027. Tout paiement effectué après la date d’éligibilité devrait être considéré comme non admissible au financement de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).