(6) Afin d’éviter tout abus ou toute surcompensation à la suite de la mise en œuvre de la présente mesure exceptionnelle, la distillation ciblera exclusivement les vins rouges et rosés bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, qui sont les vins à l’origine de la plupart des déséquilibres du marché dans les deux régions viticoles, et le montant de la compensation pour le vin retiré du marché sera fixé à un niveau bien inférieur aux prix du marché récents de ces produits. L’Allemagne estime qu’une compensation d’un montant de 59 EUR par hectolitre sur tous les vins distillés (rouges et rosés) permettrait le retrait de 0,24 million d’hectolitres de ces vins. Sachant que le coût des opérations de transport et de distillation est estimé à 16 EUR par hectolitre et que ce montant est inclus dans celui des 59 EUR par hectolitre, le paiement octroyé pour le retrait du vin correspondrait à 65 % environ du prix moyen du marché pour l’ensemble des vins AOP rouges et rosés enregistrés dans les deux régions en 2026.
Règlement délégué (UE) 2026/1913 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1913
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1913
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1913)
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