Règlement d’exécution (UE) 2026/1926 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1926)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2026/1926EUR-Lex →

(14) La Commission a vérifié les pièces justificatives des ventes à l’exportation de la requérante vers l’Union et a conclu que la requérante remplissait la troisième condition de statut de nouveau producteur-exportateur.

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