Règlement d’exécution (UE) 2026/1926 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1926)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2026/1926EUR-Lex →

(15) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la requérante remplissait les trois conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur et que la demande devait dès lors être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 39,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

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