Règlement d’exécution (UE) 2026/1926 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1926)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1926EUR-Lex →

(6) Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2 du règlement initial (ci-après les «conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur. Parallèlement, la Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler des observations. L’industrie de l’Union, représentée par l’European Industrial Fasteners Institute (ci-après l’«EIFI»), a présenté des observations qui remettaient en cause l’existence de la société, son adresse, son appartenance à l’industrie et sa certification ISO. La Commission a conclu que ces observations n’affectaient pas la conclusion selon laquelle les conditions du statut de nouveau producteur-exportateur étaient remplies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).