(9) En ce qui concerne la première condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que la requérante n’avait pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. La Commission a établi que la requérante n’avait commencé à produire des éléments de fixation en fer ou en acier qu’à la fin de l’année 2025. Auparavant, la société fabriquait d’autres produits, différents des éléments de fixation. La Commission a vérifié les recettes d’exploitation pertinentes pour confirmer les ventes. La société n’a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union qu’en décembre 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1926 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1926
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1926)
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