Version d'origine : acte du 04/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1930)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1930EUR-Lex →
1. L’origine de tout produit auquel le présent règlement s’applique est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Union relatives à l’origine non préférentielle prévues par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les produits originaires de l’UE qui ont subi, dans un pays tiers, une transformation n’entraînant pas de changement d’origine sont soumis, lors de leur importation dans l’Union, au traitement prévu par le présent règlement pour les produits originaires de ce pays tiers.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.