(21) Compte tenu de ces chiffres, la Commission a conclu que le produit concerné était importé en quantités accrues, remplissant cette condition prévue dans les accords bilatéraux pertinents signés avec l’Albanie, Israël, la Jordanie, la Macédoine du Nord, le Maroc, la Serbie, la Suisse, la Tunisie et la Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1930 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
Versionacte d'origine du 04/08/2026 (CELEX 32026R1930)
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