(33) Compte tenu de l’analyse exposée ci-dessus, la Commission a conclu que les conditions énoncées dans les accords bilatéraux pertinents étaient remplies. L’évaluation des indicateurs économiques pertinents a démontré que les importations ont causé un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, et qu’il existe de sérieuses perturbations dans le secteur sidérurgique. Ce dommage grave et cette perturbation du marché ne résultent pas uniquement de ces importations, mais il suffit qu’elles aient contribué au dommage et à la perturbation conjointement avec toutes les autres importations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1930 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
Versionacte d'origine du 04/08/2026 (CELEX 32026R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.