Règlement d’exécution (UE) 2026/1930 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
Versionacte d'origine du 04/08/2026 (CELEX 32026R1930)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2026/1930EUR-Lex →

(35) Le niveau des droits de douane dans le secteur sidérurgique sur d’autres marchés clés exige que ces mesures de sauvegarde bilatérales prennent la forme d’un droit hors contingent au taux de 50 % ad valorem. Le droit hors contingent de 50 % ad valorem devrait s’appliquer à l’épuisement des contingents tarifaires répartis en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/1457, tant sous la forme de contingents spécifiques par pays que lorsque ces pays peuvent encore accéder aux contingents tarifaires ouverts dans le cadre de la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).