(37) Compte tenu de la nécessité d’assurer une application rapide des sauvegardes bilatérales afin de concrétiser la mise en œuvre effective et complète du règlement sur l’acier, les dispositions du présent règlement devraient entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1930 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
Versionacte d'origine du 04/08/2026 (CELEX 32026R1930)
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