(4) Le règlement sur l’acier habilite la Commission à adopter, par dérogation au règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil, et lorsque c’est possible, des actes d’exécution instituant des mesures de sauvegarde bilatérales applicables aux importations de produits qui relèvent du champ d’application du règlement sur l’acier et qui sont originaires de pays avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1930 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
Versionacte d'origine du 04/08/2026 (CELEX 32026R1930)
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