(5) Le 22 juin 2026, la Commission a notifié à la Suisse, à la Serbie, à la Macédoine du Nord, à Israël, au Maroc, à la Tunisie, à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine et à la Jordanie, de même qu’à la Turquie (le 30 juin), qu’elle était susceptible d’adopter des mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions prévues par les accords bilatéraux applicables aux produits relevant du règlement sur l’acier.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1930 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
Versionacte d'origine du 04/08/2026 (CELEX 32026R1930)
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