Article considérant 7

(7) Les accords bilatéraux applicables avec le Maroc, la Jordanie, Israël, la Tunisie et la Turquie permettent l’application de mesures de sauvegarde bilatérales Lorsque l’augmentation des importations d’un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu’elle provoque ou risque de provoquer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d’une des parties ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique.