(8) Les accords bilatéraux applicables avec l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie permettent l’application de mesures de sauvegarde bilatérales lorsqu’un produit de l’une des parties est importé sur le territoire de l’autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l’économie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1930 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1930
Versionacte d'origine du 04/08/2026 (CELEX 32026R1930)
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