(2) Le 18 août 2026, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015) a décidé de modifier les données d’identification de 21 entrées figurant dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1965 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1965
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1965
Versionacte d'origine du 26/08/2026 (CELEX 32026R1965)
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