(11) Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «phosphine», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis, sous réserve des conditions et restrictions d’utilisation spécifiées à l’annexe I du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1968 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1968
Versionacte d'origine du 07/09/2026 (CELEX 32026R1968)
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