(8) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 62 % et 103 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 290 % et 310 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au niveau de la marge de dumping ou au niveau de la marge de préjudice si celui-ci est plus bas, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2023 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2023
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2023
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026R2023)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.