Au plus tard le 1er avril 2027 le titulaire de l’autorisation soumet à l’Agence des données de récupération pour la méthode d’analyse utilisée aux fins de l’analyse de la substance active contenue dans le produit, ou une justification de la dérogation à ces données, afin de démontrer l’exactitude de la méthode.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2028 · Article
Article annexe I
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2028
IntituléANNEXE I — Conditions (EU-0035839-0000)
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2028
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2028)
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