Règlement d’exécution (UE) 2026/2029 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2029
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2029
Versionacte d'origine du 03/09/2026 (CELEX 32026R2029)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/2029EUR-Lex →

(4) Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

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