(2) Le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil a introduit de nouvelles conditions pour la fourniture de services par les prestataires de services de navigation aérienne.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2031 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2031
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2031
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026R2031)
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