(3) Afin de fournir des services à un autre prestataire de services de navigation aérienne, un prestataire de services doit être certifié ou avoir déclaré sa capacité conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139, comme le prévoit l’article 9 du règlement (UE) 2024/2803.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2031 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2031
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2031
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026R2031)
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