Article considérant 4

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 établit les exigences communes auxquelles doivent satisfaire les prestataires de services ATM/ANS pour obtenir un certificat et être autorisés à exercer les privilèges accordés dans le cadre de ce certificat. Il est nécessaire de préciser comment ces exigences interagissent avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2017/373 relatives aux activités sous-traitées par des organismes non certifiés contrôlés par le prestataire de services certifié, afin de garantir qu’elles sont alignées sur les exigences relatives à la fourniture de services énoncées dans le règlement (UE) 2024/2803.