(5) Plus précisément, tous les prestataires de services de navigation aérienne devraient être tenus d’être titulaires d’un certificat ou d’une déclaration valable conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/2803. Par conséquent, la possibilité de sous-traiter des activités à des organismes non certifiés devrait être limitée aux activités auxiliaires, qui ne sont pas des services de navigation aérienne, et ne devrait pas conduire à des situations dans lesquelles des activités essentielles relevant de la définition du service fourni par le prestataire de services de navigation aérienne certifié sont exercées par un organisme non certifié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2031 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2031
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2031
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026R2031)
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