Article considérant 6

(6) Les exigences relatives aux activités sous-traitées devraient être complétées par des exigences applicables aux prestataires de services qui utilisent du personnel ou des équipements fournis par un organisme externe. Ces exigences devraient garantir que ces ressources sont effectivement intégrées dans les systèmes fonctionnels et de gestion du prestataire de services, et que le prestataire de services conserve le contrôle opérationnel et reste responsable des activités connexes. En outre, un contrat formel devrait être conclu entre le prestataire de services et l’organisme fournissant ces ressources.