Version d'origine : acte du 17/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2064
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2064)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/2064EUR-Lex →
1. Les importations originaires du Royaume-Uni qui relèvent des codes TARIC mentionnés à l’article 1er ou de tout code futur correspondant font l’objet d’une surveillance conformément à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013 afin de permettre à la Commission de suivre les tendances statistiques des importations de dioxyde de titane, dans le but de garantir que les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/4 ne sont pas contournées.
2. Les mesures de surveillance instituées par le paragraphe 1 prennent fin lorsque le droit antidumping sur les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine aura été supprimé ou sera arrivé à expiration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.