Règlement d’exécution (UE) 2026/2064 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2064
Versionacte d'origine du 17/09/2026 (CELEX 32026R2064)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/2064EUR-Lex →

(3) L’acquisition a été autorisée par l’autorité britannique de la concurrence et des marchés le 23 avril 2026.

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