(4) Afin de préserver la confiance légitime des exploitants du secteur de l’alimentation animale et de garantir la sécurité juridique, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/164.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2070 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2070
Versionacte d'origine du 17/09/2026 (CELEX 32026R2070)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.