Article considérant 12

(12) Les exigences de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006, telles que reprises à l’article 8, paragraphe 1, et à l’annexe IX, partie B, point 1, du règlement (UE) 2019/1241, ne sont pas applicables étant donné qu’elles concernent les chalutiers. L’Espagne a autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur le milieu marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006.