Article considérant 13

(13) Bien que l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 ait été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241, l’annexe IX, partie B, point 4, dudit règlement permet que les dérogations aux maillages minimaux continuent de s’appliquer sur la base de certaines conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement. De telles dérogations devaient être en vigueur le 14 août 2019, ne pas entraîner de détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, et viser à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 dudit règlement. La prolongation demandée est conforme aux conditions établies.