Règlement d’exécution (UE) 2026/2085 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2085)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2026/2085EUR-Lex →

(16) La pêcherie concernée a lieu à très faible distance de la côte et ne gêne donc pas les activités de pêche des autres navires.

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