(20) Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2024/2726 s’appliquait jusqu’au 2 juillet 2026, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 3 juillet 2026, afin de garantir la continuité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2085 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2085)
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