(5) Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation future de l’effort de pêche, étant donné que les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’à un maximum de 26 navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres et d’une puissance motrice inférieure à 75 kW.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2085 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2085)
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