(6) De plus, la demande concerne des activités de pêche déjà autorisées par l’Espagne, pour des navires enregistrés dans le recensement maritime géré par la Communauté autonome de Catalogne et exploitant la pêcherie en question depuis plus de 5 ans. Ces navires sont inscrits sur une liste communiquée à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2085 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2085)
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