(7) La pêcherie ne peut être exploitée au moyen d'autres engins, étant donné que seules les sennes de bateau présentent les caractéristiques techniques indispensables à l'exercice de ce type d'activité de pêche.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2085 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2085
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2085)
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