Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2026/1045 de la Commission du 12 mai 2026 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2088)
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