Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/2088EUR-Lex →

(22) La Commission conteste ces allégations. Comme expliqué dans la note au dossier relative aux sources à exploiter aux fins du calcul de la valeur normale (visée au considérant 33 du règlement provisoire), les sociétés fabriquant des produits relevant de la même catégorie générale devraient déclarer leurs activités sous le code NACE 20.14. Les sociétés proposées par Taihe, TARKİM et ANCOM BERHAD, n’avaient pas déclaré leurs activités sous le code NACE 20.14 et ne peuvent donc pas être considérées comme une source appropriée pour des frais VAG et une marge bénéficiaire non faussés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2088. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).