(22) La Commission conteste ces allégations. Comme expliqué dans la note au dossier relative aux sources à exploiter aux fins du calcul de la valeur normale (visée au considérant 33 du règlement provisoire), les sociétés fabriquant des produits relevant de la même catégorie générale devraient déclarer leurs activités sous le code NACE 20.14. Les sociétés proposées par Taihe, TARKİM et ANCOM BERHAD, n’avaient pas déclaré leurs activités sous le code NACE 20.14 et ne peuvent donc pas être considérées comme une source appropriée pour des frais VAG et une marge bénéficiaire non faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
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