(26) La Commission s’est inscrite en faux contre ces allégations. Comme indiqué au considérant 144 du règlement provisoire, il n’y a pratiquement pas d’importations de DMPI dans les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure et, par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, les prix internationaux non faussés se sont révélés être la référence la plus appropriée en l’espèce. Cet argument est par conséquent rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
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