Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2026/2088EUR-Lex →

(27) À la suite de l’information finale, Taihe a affirmé que la Commission n’avait pas divulgué les raisons pour lesquelles les exportations en provenance d’Allemagne et de Suisse n’avaient pas été exclues de la fixation d’un prix non faussé pour le DMPI, pas plus que les raisons pour lesquelles le prix de référence pour le DMPI n’avait pas été construit. Taihe a également réitéré son allégation selon laquelle la Commission aurait dû construire le prix de référence pour le DMPI au lieu d’utiliser les prix internationaux non faussés. À la suite de l’information finale additionnelle visée au considérant 9, Taihe a réitéré son argument concernant l’exclusion des exportations de la Suisse vers l’UE en raison de leur prix anormalement élevé mentionné au considérant 25. Taihe a fait valoir qu’il y avait des raisons de soupçonner que les produits DMPI exportés de Suisse vers l’UE n’étaient pas des produits de qualité technique ordinaire en raison de la différence de prix importante et que, par conséquent, il convenait d’exclure le prix à l’exportation de DMPI en provenance de Suisse.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2088. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).