(28) Comme expliqué au considérant 26 ci-dessus, les prix internationaux non faussés se sont avérés être la référence la plus appropriée en l’espèce, où il n’y avait pratiquement pas d’importations de DMPI dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. L’utilisation de prix internationaux non faussés est conforme à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et ces prix représentaient un nombre et un volume suffisants de transactions, partant, ils ont donc été considérés comme représentatifs et raisonnables. Taihe n’a présenté aucun nouvel élément de preuve à cet égard. Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Taihe a fourni des factures montrant la différence de prix entre le HEDP de qualité technique et le HEDP de qualité électronique. Premièrement, le HEDP est un produit différent du DMPI et ne peut donc pas être pris en compte lors de l’établissement du prix de référence pour le DMPI. Par conséquent, ces arguments sont rejetés. Deuxièmement, les autres arguments figurant dans les observations de Taihe sur l’information finale additionnelle ne se limitaient pas aux dispositions de l’information finale additionnelle, mais concernaient d’autres dispositions du document d’information générale qui avaient été communiquées aux parties intéressées pour observations à un stade antérieur de l’enquête. Par conséquent, ces allégations n’ont pas pu être prises en considération à ce stade de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
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