(31) La Commission n’est pas non plus d’accord avec la suggestion d’utiliser les prix intra-Union comme référence. L’Union européenne (ci-après l’«UE») forme un marché intérieur unique, qui englobe une intégration de grande envergure allant au-delà du commerce, et présente ses données commerciales sous la forme d’un commerce extérieur commun de l’UE avec les pays partenaires. Par conséquent, les prix résultant de transactions entre États membres ne constituent pas des prix internationaux au même titre que les prix pratiqués entre partenaires commerciaux indépendants. Par conséquent, l’argument visant à utiliser les prix intra-Union est rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.