Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2026/2088EUR-Lex →

(31) La Commission n’est pas non plus d’accord avec la suggestion d’utiliser les prix intra-Union comme référence. L’Union européenne (ci-après l’«UE») forme un marché intérieur unique, qui englobe une intégration de grande envergure allant au-delà du commerce, et présente ses données commerciales sous la forme d’un commerce extérieur commun de l’UE avec les pays partenaires. Par conséquent, les prix résultant de transactions entre États membres ne constituent pas des prix internationaux au même titre que les prix pratiqués entre partenaires commerciaux indépendants. Par conséquent, l’argument visant à utiliser les prix intra-Union est rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2088. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).