(42) En ce qui concerne l’exclusion de l’UNIPAR, la Commission a constaté que les activités déclarées par l’UNIPAR dans Orbis incluaient celles relevant du code NACE 20.14. En outre, le portefeuille de produits divulgué sur le site web de l’UNIPAR incluait également les produits chimiques de traitement de l’eau, qui constituent la catégorie du produit soumis à l’enquête. Par conséquent, l’argument concernant UNIPAR a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
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