(62) Par ailleurs, en ce qui concerne la période considérée et son extension au-delà de l’année 2022, il est rappelé que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix de cette période. La période considérée devrait être suffisamment longue pour permettre à la Commission d’évaluer dûment tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union. En l’espèce, la Commission, conformément à sa pratique habituelle, a retenu une période de trois années complètes en plus de la période d’enquête pour l’examen des tendances et indicateurs macroéconomiques et microéconomiques. L’argument de Hypred a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2088
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2088)
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